Garanties financières d’achèvement 100% – Loi Breyne

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L’article 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction (appelée la  «  loi  Breyne  »)  règle les relations contractuelles entre les maîtres de l’ouvrage et les entrepreneurs de certains travaux et prévoit un système de cautionnement obligatoire de 100% pour les entrepreneurs non agréés afin que les travaux soient complètement achevés.

EuroCaution propose une offre d’assurance caution Loi-Breyne innovante et flexible à destination des promoteurs et des entrepreneurs.

Les avantages de notre offre :

  • Garantie émise par un assureur luxembourgeois disposant du Rating A auprès d’AM Best.
  • Absence d’impact sur vos lignes de crédit bancaires.
  • La garantie du meilleur tarif (à conditions et rating équivalents)
  • Tarification forfaitaire possible en fonction de la durée de votre projet
  • Possibilité de souscrire une ligne de crédit importante pour cautionner une multitude de projets.
  • Rapidité dans les décisions d’acceptation
  • Simplicité administrative : facturation automatisée, émissions des cautions endéans 24 heures, possibilité d’automatiser les processus par de l’intégration informatique
  • Libération simplifiée des garanties

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Pourquoi EuroCaution recommande aux entrepreneurs non agréés d’offrir à leurs clients des garanties de 100% au lieu de 5% ?

Vous offrez une meilleure protection à vos clients leur garantissant que leur maison ou appartement seront achevées pour le prix convenu, quoi qu’il arrive.

La garantie sera libérée à la réception provisoire, ainsi, vous ne devez plus attendre un document de libération finale signé par l’acheteur, ce qui prend souvent du temps.

Vous évitez de devoir payer un pour un cautionnement si la libération finale n’est pas signée par l’acheteur.