A partir du 1er juillet 2018 les professionnels de la construction sont tenus d’assurer leur responsabilité décennale, selon la loi du 31/05/2017 (Loi Peeters – Borsus). Les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers ont l’obligation d’assurer leur responsabilité civile décennale. Elle apporte modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.

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