Responsabilité décennale obligatoire Belgique

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A partir du 1er juillet 2018 les professionnels de la construction sont tenus à assurer leur responsabilité décennale selon la loi du 31/05/2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.
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