Garantie financière d’achèvement 100% – Loi Breyne

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L’article 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et  la  vente  d’habitations  à  construire  ou  en  voie de construction  (appelée  la  «  loi  Breyne  »)  règle  les relations contractuelles entre les maîtres de l’ouvrage et les entrepreneurs de certains travaux et prévoit un système de cautionnement obligatoire de 100% pour les entrepreneurs non agréés afin que les travaux soient complètement achevés.

Les avantages de notre offre :

  • Garantie émise par un assureur luxembourgeois disposant du Rating de A auprès d’AM Best.
  • Absence d’impact sur vos lignes de crédit bancaires.
  • Les acquérants vous versent l’argent directement sur votre compte bancaire.
  • La garantie du meilleur tarif  (à conditions et rating équivalents).
  • Possibilité de souscrire une ligne de crédit importante pour cautionner une multitude de projets.
  • Rapidité
  • Simplicité administrative : facturation automatisée, émissions des cautions endéans 24 heures, possibilité d’automatiser les processus par de l’intégration informatique.