Garantie Financière d’achèvement 5% – Loi Breyne

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L’article 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d’habitations à construire  ou  en  voie de construction  (appelée  la  «  loi  Breyne  »)  règle  les relations contractuelles entre les maîtres de l’ouvrage et les entrepreneurs de certains travaux et prévoit un système de cautionnement obligatoire de 5% pour les entrepreneurs agrées afin que les travaux soient complètement achevés.

Les avantages de notre offre :

  • Garantie émise par un assureur luxembourgeois disposant du Rating de A auprès d’AM Best.
  • Absence d’impact sur vos lignes de crédit bancaires.
  • Libération de la garantie simplifiée
  • La garantie du meilleur tarif  (à conditions et rating équivalents).
  • Possibilité de souscrire une ligne de crédit importante pour cautionner une multitude de projets.
  • Rapidité : Décision en 72 heures
  • Simplicité administrative : facturation automatisée, émissions des cautions endéans 24 heures, possibilité d’automatiser les processus par de l’intégration informatique.